Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 novembre 1962 |
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Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,
Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,
Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.
En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l'empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret.
Quant à l'absence d'inéligibilité pour Nicolas Sarkozy, elle tient au fait qu'une telle peine n'a été introduite qu'avec la loi du 15 septembre 2017. […]