Article 2 bis de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé

[…] Mais attendu que le jugement attaqué a relevé qu'il ressortait de l'original du bon de commande, sur lequel la case « phoning » avait été cochée, et des déclarations des époux X…, que ceux-ci avaient été démarchés par téléphone ; qu'il a encore constaté que les époux X… s'étaient désistés de la commande le 14 septembre 1989, alors que le mobilier n'avait pas été livré ; que le tribunal d'instance en a déduit, sans dénaturer le bon de commande, que les époux X…, dont l'engagement avait été provoqué par l'appel téléphonique, étaient fondés à demander remboursement de l'acompte versé en application de l'article 2 bis de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 et des articles 1 et 3-1 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ;