Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

Cassation partielle — 

[…] C… de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de M e Foussard, avocat de M. G…, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Cassation — 

[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'une machine automatique de distribution de glaces ressortissait à l'activité de glacier ; que M. X…, boulanger, n'exerçait l'activité de pâtissier que comme revendeur et qu'il ne faisait que commercialiser des pâtisseries produites ailleurs ; que l'exception prévue à l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, dans sa rédaction applicable à la cause, ne concernait que celui qui contractait dans l'exercice de son activité professionnelle pour des objets ou marchandises de son activité qu'il était censé connaître et selon les pratiques commerciales habituelles, qui impliquaient des livraisons répétées sans formalités particulières ;

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à deux ans de prison dont 16 mois avec sursis et à 50 000 francs d'amende pour infraction prévue à l'article 7 de la loi du 22 décembre 1972 sur les démarchages et ventes à domicile et l'a condamné solidairement avec Karoyan et Pertinari à diverses sommes au profit des parties civiles ;