Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1989 |
Texte intégral
Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Commentaire
Décision
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juin 2016, n° 1302231
Rejet
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1302231 ___________ M. et M me Y X ___________ M me Bourguet-Chassagnon Rapporteur ___________ M me Hameau Rapporteur public ___________ Audience du 15 juin 2016 Lecture du 29 juin 2016 ___________ Code PCJA : 19-04-01-02 Code publication : C cl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (8 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2013 et le 9 janvier 2014, M. et M me X, représentés par M e Kihl, demandent au tribunal : …
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M. Albert Pen attire l'attention de M. le ministre du budget sur le conflit de droit existant entre le code général des impôts et la convention fiscale signée le 30 mai 1988 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors même que le législateur a étendu le bénéfice des dispositions de l'article 238 bis HA I à l'ensemble des collectivités d'outre-mer, y compris aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par l'article 238 bis HC, la disposition suivante de l'article 7-1 de la convention fiscale …
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