Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
---|---|
Dernière modification : | 4 janvier 1989 |
Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Or la convention fiscale passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988, n'est pas un acte de droit international mais un acte de droit interne à la différence d'une convention fiscale passée avec un Etat étranger. L'article 238 bis HA I vient d'être réécrit par la loi de finances rectificative pour 1993, postérieurement donc à celle approuvant la convention fiscale.