Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	4 janvier 1989
Dernière modification :	4 janvier 1989

Commentaire • 1

1. Convention Fiscale Entre L'Etat Et Saint-Pierre-Et-Miquelon

M. Albert Pen, du group SOC, de la circonsciption: Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 24 juin 1993

Or la convention fiscale passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988, n'est pas un acte de droit international mais un acte de droit interne à la différence d'une convention fiscale passée avec un Etat étranger. L'article 238 bis HA I vient d'être réécrit par la loi de finances rectificative pour 1993, postérieurement donc à celle approuvant la convention fiscale.

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 juin 2016, n° 1302231

Rejet —

[…] — la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de F-A-et-Miquelon signée le 30 mai 1988 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, approuvée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 ;

2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2103038

Rejet —

[…] — la convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, approuvée et publiée par la loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 ;

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE

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