Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988
Article 46 de la Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1988
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.
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L'article 46 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises supprime la procédure d'agrément pour les apports réalisés à compter du 1 er janvier 1988 (BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 au II § 130 à 180). […] ">article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
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