Loi n°88-20 du 6 janvier 1988
Article 4 de la Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1988
Commentaires • 3
M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les contenus des epreuves sanctionnant les CAP et les BEP La loi sur les enseignements artistiques, pourtant tres en retrait sur les besoins, precise cependant dans son article 5 : « les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements vises aux articles 3 et 4 ci-dessus sont sanctionnes dans les memes conditions que enseignements dispenses dans les autres disciplines ». […] Les lycees professionnels preparant aux CAP et BEP et baccalaureats professionnels figurent parmi les etablissements vises aux articles 3 et 4 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. […]
Lire la suite…M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les contenus des epreuves sanctionnant les CAP et les BEP La loi sur les enseignements artistiques, pourtant tres en retrait sur les besoins, precise cependant dans son article 5 : « Les enseignements artistiques dispenses dans les etablissements vises aux articles 3 et 4 ci-dessus sont sanctionnes dans les memes conditions que les enseignements dispenses dans les autres disciplines ». […] Les lycees professionnels preparant aux CAP, BEP et baccalaureat professionnel figurent parmi les etablissements vises aux articles 3 et 4 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 02-85.254, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Exception soulevée par l'assureur (article 388·
- Incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire·
- Intervention ou mise en cause de l'assureur·
- Délit commis dans l'exercice des fonctions·
- Professions médicales et paramédicales·
- Exception soulevée par l'assureur·
- Faute non détachable du service·
- 1 du code de procédure pénale)·
- Juridictions correctionnelles·
- Agent d'un service public
Cette suppression serait, de surcroit, contraire aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi du 6 janvier 1988 sur les enseignements artistiques. […]
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