Loi n°88-20 du 6 janvier 1988
Article 15 de la Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1988
Ce haut comité comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation nationale ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état des enseignements artistiques.
Des décrets précisent la composition et le mode de désignation des membres du haut comité, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Commentaires • 4
Claude Fuzier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application lacunaire de la loi no 8890 du 6 janvier 1988, relative aux enseignements artistiques, et tout particulièrement de son article 16. Cet article, qui dispose : " le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques ", n'a fait en effet l'objet d'aucune application l'an dernier.
Lire la suite…Or l'application de cet article 16 semble lacunaire. En effet, l'etat recapitulatif de ces credits a ete omis l'annee derniere, alors meme que le budget de 1994 accentuait considerablement la chute des mesures financieres nouvelles consacrees a ces enseignements. Il lui demande en consequence si cet etat recapitulatif des credits destines aux enseignements artistiques figurera en annexe au projet de loi de finances cette annee, afin de disposer d'elements d'information suffisants pour le vote de la loi de finances pour 1995. […] Ses missions sont redefinies en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1988 dans le but de lui conferer de reelles possibilites d'action au regard, notamment, d'une meilleure connaissance qualitative de l'education artistique.
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En effet, l'article 15 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 a cree un haut comite des enseignements artistiques charge de suivre la mise en oeuvre des mesures administratives et financieres relatives au developpement des enseignements artistiques. […]
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