Entrée en vigueur le
15. […] Considérant que, sous cette réserve, l'article 5 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; Sur l'article 15 concernant les dispositions applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, […] qu'en habilitant le conseil des bourses de valeurs à régir des matières qui sont du domaine de la loi, l'article 15 est également contraire à l'article 38 de la Constitution ; qu'il est soutenu […] Considérant que le moyen tiré de la violation des règles de compétence doit être examiné en fonction tant du contenu propre de l'article 6 bis ajouté à la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 que des autres dispositions de ce texte ; 27.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 15 de la loi déférée a pour objet d'ajouter à la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs un article 6 bis qui habilite le conseil des bourses de valeurs à fixer, par son règlement général, " afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence du marché : les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert et venant à détenir, directement ou indirectement, […]
Considérant que, sous cette réserve, l'article 5 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; Sur l'article 15 concernant les dispositions applicables aux procédures d'offre publique d'achat ou d'échange, de maintien de cours et d'offre de retrait : 24. […] Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 15, […] l'article 15 est également contraire à l'article 38 de la Constitution ; qu'il est soutenu […] Considérant que le moyen tiré de la violation des règles de compétence doit être examiné en fonction tant du contenu propre de l'article 6 bis ajouté à la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 que des autres dispositions de ce texte ; […]
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