Loi n°88-70 du 22 janvier 1988
Article 17 de la Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
Entrée en vigueur le
Commentaires • 12
Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ............................................. 17 - Article 14 .......................................................................................................................................... 17 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 14] .................................... 17 7. […] Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 4 […] 3° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, […] 15° à 17° ». […] par l'article 10-3 ajouté à l'ordonnance du 28 septembre 1967 par l'article 17 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 ; […]
Lire la suite…Version issue de l'ordonnance n° 2016-282 du 12 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ........................................................................................................................... 17 - Article L. 173-1 ................................................................................................................................. 17 d. […] de suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] de mettre M. […] 3 ajouté à l'ordonnance du 28 septembre 1967 par l'article 17 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
[…] qu'au nombre de ces délits il y a lieu de mentionner le délit d'initié, prévu et réprimé par l'alinéa 1 de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 tel qu'il est modifié par l'article 7 de la loi déférée, le délit de fausse information, prévu et réprimé par le dernier alinéa de l'article 10-1 précité tel qu'il est modifié par l'article 8-II de la loi déférée, ainsi que le délit de manipulation des cours, prévu et réprimé par l'article 10-3 ajouté à l'ordonnance du 28 septembre 1967 par l'article 17 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 ; que chacun de ces délits est passible « d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 10 millions de francs, […]
Lire la suite…- Opération de bourse·
- Bourse des valeurs·
- Commission·
- Valeurs mobilières·
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- Pouvoir de sanction·
- Principe·
- Marches
[…] poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. - Article 1746 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161 1. […] par l'article 10-3 ajouté à l'ordonnance du 28 septembre 1967 par l'article 17 de la loi n ° 88 - 70 du 22 janvier 1988 […]
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