Loi n°88-70 du 22 janvier 1988
Article 3 de la Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1988
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Les sociétés de bourse sont responsables à l'égard de leurs donneurs d'ordres de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.
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