Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Article 16 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1988
L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1996, 92-44.798, Inédit
[…] selon les moyens, d'une part, que la loi du 20 juillet 1988 n'ayant amnistié que les fautes professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de cette loi en relevant que les faits d'insuffisance de résultats sanctionnés par l'employeur en avril 1987 se trouvaient amnistiés, que la loi n'ayant eu pour objet que d'amnistier les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles et d'interdire seulement que soit rappelée la sanction prononcée et non de faire disparaître les fautes qui l'ont entraînée, la cour d'appel a violé les articles 14, 15 et 16 de cette loi, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, […]
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