Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Article 19 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
Toutefois, en cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal. Après exécution de la contrainte judiciaire, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire.
L'amnistie entraîne la remise des peines complémentaires de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévues aux articles L. 14 et L. 16 du code de la route.
L'amnistie n'emporte remise de la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de séjourner sur le territoire français qu'à l'égard des étrangers âgés de moins de dix-huit ans à la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou que par mesure individuelle prise par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 13.
Commentaires • 4
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 41-1 du code de procedure penale. […] condamne definitivement a la confiscation de l'arme saisie, celle-ci ne peut lui etre restituee, l'amnistie qui, aux termes de l'article 19 de cette loi, n'emporte pas restitution demeurant sans effet sur l'execution d'une peine deja subie. […] Toutefois, dans les hypotheses ou les poursuites soit n'avaient pas ete engagees soit n'avaient pas abouti a une condamnation definitive avant l'entree en vigueur de la loi d'amnistie, […]
Lire la suite…[…] 19. […] . » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 19 « Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci. » ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Mesures prévues par l'article l. 480·
- Mesures prévues par l'article l·
- Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Délit exclu du bénéfice de l'amnistie·
- Délit puni d'une peine complémentaire·
- 480-5 du code de l'urbanisme·
- Amende seulement encourue·
- 5 du code de l'urbanisme·
- Loi du 20 juillet 1988
[…] Vu l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, ensemble les articles 591 du Code de procédure pénale et 132-19 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Article 26·
- Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée·
- Prise en considération de la condamnation amnistiée·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Nouvelle infraction·
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- Condamnation·
- Interdiction·
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- Sociétés commerciales
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1991, 87-82.312, Inédit
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la contravention retenue par la cour d'appel a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par application de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action d publique est éteinte ; Attendu, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 19, alinéa 3 de ladite loi, l'amnistie entraîne la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ; Par ces motifs, CONSTATE L'EXTINCTION de l'action publique et la remise de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire de Jekic Svetislaw ;
Lire la suite…- Permis de conduire·
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Albert Voilquin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème suivant : la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 a prévu que certaines condamnations pénales assorties d'une amende ne pourraient être amnistiées qu'après paiement. […] Réponse. - Les honorables parlementaires s'inquiètent des conditions d'application de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 qui a prévu, dans son article 19, que certaines infractions sanctionnées par une amende ne pourraient être amnistiées qu'après paiement de celle-ci. […]
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