Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1988
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F.
L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Commentaires • 113
[…] Enfin, par arrêt du 28 septembre 2016[51], la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et interdisant, à l'instar de l'article 15 de la loi de 2022 susvisée, tout rappel d'une telle condamnation. […]
Lire la suite…raison d'être de l'article 26. […] , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et interdisant, à l'instar de l'article 15 de la loi de 2022 susvisée, tout rappel d'une telle condamnation. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; […]
Lire la suite…- Publication du dispositif de l'arrêt·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 133-11 du Code pénal, violation des droits de la défense, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 01-82.011, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt susvisé, pour condamner Jean-Pierre X… à 4 mois d'emprisonnement pour direction ou contrôle de sociétés commerciales malgré une interdiction définitive prononcée le 10 juin 1983 par le tribunal de commerce de Paris, a fait mention d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en date du 26 janvier 1990, condamnant l'intéressé pour banqueroute, faits commis entre 1978 et 1980, à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, alors que cette condamnation était amnistiée, l'amende ayant été acquittée par le condamné le 18 janvier 1994 ;
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