Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Article 34 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1988
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
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