Loi n° 88-997 du 21 octobre 1988
Article 1 de la Loi n° 88-997 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat)
Chronologie des versions de l'article
Version22/10/1988
Entrée en vigueur le 22 octobre 1988
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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