Loi n° 89-295 du 10 mai 1989
Article 1 de la Loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1989
Commentaire • 1
Décisions • 2
Au nombre des "règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens", mentionnées à l'article 34 de la Constitution, figurent celles qui sont relatives aux droits que les citoyens tiennent de l'Etat en contrepartie de telles sujétions, et notamment les règles relatives à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance. […] Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Domaine de la loi·
- Loi et règlement·
- Combattants·
- Conséquence·
- Compétence·
- Ancien combattant
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 96LY00577, inédit au recueil Lebon
[…] droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance définie par l'article L.262 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui n'avait pas présenté une demande dans les délais antérieurement impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévue par l'article 1 er du décret n° 75-725 du 6 août 1975 ( ), […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 19 octobre 1989 susvisé portant application de la loi n ° 89 - 295 du 10 mai 1989 […]
Lire la suite…- Combattants volontaires de la resistance·
- Combattants·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Témoignage·
- Cartes·
- Demande·
- Commission nationale
En ce qui concerne l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] Sur l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1. […] instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; 62.
Lire la suite…