Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE

Infirmation — 

[…] La demande de M. Z, expressément fondée sur l'article 9 du code civil et la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, tend à voir supprimer dans son intégralité la consignation d'un événement (la célébration de son baptême le 11 août 1940) ainsi que la mention de renlement portée le 6 juin 2001 à sa demande. […] C'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soutenus par les parties contestantes sur le fondement des lois du 9 décembre 1905 et du 15 décembre 1923 et de

Rejet — 

[…] dès lors que la personne a manifesté sa volonté de ne plus relever de l'institution et de n'avoir plus de contact avec elle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; […] qu'il ne s'agit donc pas d'un événement démonstratif d'une évolution de la doctrine de l'église catholique transposable au cas d'espèce ; que c'est pourquoi le jugement déféré doit être infirmé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soutenus par les parties contestantes sur le fondement des lois du 9 décembre 1905 et du 15 décembre 1923 et de l'instruction générale de l'état civil » ;