Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 2 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1947
Est créé par : Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
Le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, la distribution des exemplaires destinés aux abonnés n'est pas régie par les prescriptions de l'alinéa ci-dessus.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] relative à la décision n° 2018-02 du Conseil Supérieur des messageries de presse […] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (ci-après « Loi Bichet »), notamment son article 16 ;
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[…] 1 ) que le groupage et la distribution de plusieurs journaux et publications périodiques ne peuvent être assurés que par des sociétés coopératives de messageries de presse ; que si ces sociétés peuvent confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, c'est à la condition qu'elles détiennent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises ; qu'en l'espèce, il est constant que la société MDP a notamment pour objet la distribution et la vente de journaux et publications, et que son capital n'est pas majoritairement détenu par une société coopérative de messageries de presse ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de la loi du 2 avril 1947, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de cette loi ;
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3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 30 décembre 1998, 198125, inédit au recueil Lebon
[…] édition française » que celle-ci revêt un caractère pornographique qui présente un danger pour la jeunesse ; que l'arrêté attaqué par lequel le ministre de l'intérieur a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs cette revue et de l'exposer ne présente pas de caractère excessif nonobstant la circonstance que cette double interdiction a pour effet de provoquer, en vertu des dispositions des articles 2 et 6 de la loi du 2 avril 1947, une exclusion de la revue de l'accès aux sociétés coopératives de presse prévues par cette loi et qui prennent en charge le groupage et la distribution ; […]
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Par ailleurs, les exportations de publications sont exonérées conformément au I de l'article 262 du CGI. Il en est de même des livraisons intracommunautaires de publications exonérées de TVA selon les dispositions du I de l'article 262 ter du CGI. […]
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