Loi n° 47-585 du 2 avril 1947

Article 3 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/1947

Version19/04/2015

Version20/10/2019

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)

Entrée en vigueur le 3 avril 1947

Est créé par : Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les sociétés coopératives de messageries de presse sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 3 avril 1947
Est créé par :	Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473404

Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2023

Ainsi, l'article 3 de cette loi dispose que lorsqu'un éditeur de presse n'assure pas lui-même la distribution de ses titres aux diffuseurs de presse, il doit la mutualiser avec celle des titres d'autres éditeurs en adhérant à une société coopérative de groupage de presse.

2. QPC soumises à la Cour de cassation - classées par date

Cour de cassation

[…] Du 15/03/2021 - C 21-80.517 - Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020 Pourvoi c/ arrêt CA de Paris (extradition) du 25 novembre 2020 15/03/2021 V20-86.992 Articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal - articles 739 et 742 du Code de procédure pénale Question : Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent […]

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Décisions • 28

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1. ARCEP, 19 mai 2020, n° 20-0682

[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (ci-après « Loi Bichet »), notamment son article 16 ; […] Vu la délibération n° 2018-02 de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ci-après « ARDP ») en date du 2 mars 2018 relative aux décisions n° 2018-01, n° 2018-02 et n° 2018-03 du CSMP ; […] 3/4

Presse·
Distribution·
Éditeur·
Communication électronique·
Financement·
Sociétés coopératives·
Contribution·
Redressement·
Actionnaire·
Système

2. ARCEP, 19 juin 2020, n° 20-0683

[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 4, 5, 12, 16, 19, 22 et 26 ;

Distribution·
Presse·
Agrément·
Communication électronique·
Sociétés·
Publication·
Quotidien·
Journal·
Périodique·
Cahier des charges

3. ARCEP, 24 juin 2021, n° 21-1264

Presse·
Distribution·
Cahier des charges·
Communication électronique·
Agrément·
Distributeur·
Sociétés·
Périodique·
Données·
Poste

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Documents parlementaires • 243

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1. Exposé des motifs, 10 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 3 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 mai 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 3 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...

1.1.1. La distribution de la presse s'inscrit dans un cadre juridique et une organisation de marché hérités de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ». Il existe trois canaux de diffusion de la presse imprimée payante : la vente au numéro hors abonnement, assurée par les diffuseurs de presse, plus communément appelés « marchands de journaux », dont il est ici question et les deux canaux d'acheminement de la presse à ses abonnés, qui ne sont pas régis par les dispositions … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-16, 10 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 3 Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative a...

Cet amendement fait suite à l'audition du Président de l'ARCEP devant la commission le 7 mai. Il permet de préciser que, dès lors qu'un des objectifs de la réforme est une responsabilisation accrue des acteurs de la distribution de la presse, l'ARCEP sera en mesure de sanctionner les entreprises de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse lorsque celles-ci ne respecteront pas l'accord interprofessionnel qu'elles ont conclu. Lire la suite…

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