Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 4 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
La presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs.
Présentent le caractère de presse d'information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d'indépendance et d'impartialité.
Commentaires • 32
Or ce dernier a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles pouvait être reconnu un service de presse en ligne, qualité nécessaire et préalable pour bénéficier d'aides (article 1 alinéa 3 de la loi de 1986).
Lire la suite…La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I de l'article 220 undecies du CGI (I-B § 20 à 29) ainsi qu'aux dispositions du VII de ce même article (La reconnaissance du caractère de presse d'information politique et générale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 est assurée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (ci-après « Loi Bichet »), notamment son article 16 ; […] 1/4
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[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 4, 5, 12, 16, 19, 22 et 26 ;
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3. ARDP, décision adoptée par le CSMP le 13 septembre 2012
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, modifiée par l a loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ; […] Vu la décision n° 2012-02 relative à la fourniture par les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 des documents et informations relatifs à leur situation économique et financière, adoptée le 28 juin 2012 par l'Assemblée du Conseil supérieur et rendue exécutoire par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
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Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ; des autres crédits […] d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] 1 En application de l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'
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