Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 4 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1947
Est créé par : Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
A peine de nullité l'objet des sociétés coopératives de messageries de presse est limité aux seules opérations de distribution et de groupage des journaux et publications périodiques, édités par les associés de la société coopérative. Toutefois, cette limitation ne fait pas obstacle à l'accomplissement des opérations commerciales relatives à l'utilisation des divers éléments du matériel qu'elles emploient à cet effet. Si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s'assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l'impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités.
Commentaires • 32
Or ce dernier a confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles pouvait être reconnu un service de presse en ligne, qualité nécessaire et préalable pour bénéficier d'aides (article 1 alinéa 3 de la loi de 1986).
Lire la suite…La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I de l'article 220 undecies du CGI (I-B § 20 à 29) ainsi qu'aux dispositions du VII de ce même article (La reconnaissance du caractère de presse d'information politique et générale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 est assurée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (ci-après « Loi Bichet »), notamment son article 16 ; […] 1/4
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[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, modifiée par l a loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ; […] Vu la décision n° 2012-02 relative à la fourniture par les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 des documents et informations relatifs à leur situation économique et financière, adoptée le 28 juin 2012 par l'Assemblée du Conseil supérieur et rendue exécutoire par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
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3. ARCEP, 19 juin 2020, n° 20-0683
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 4, 5, 12, 16, 19, 22 et 26 ;
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1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, reconnaît les services de presse en ligne, au sens de l'article 1 er de la loi du 1 er août 1986 précitée, répondant aux conditions précisées par l'article 1 er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 précité. […] Cette imputation s'effectue après celle :
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