Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 6 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, elles sont régies par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 du code de commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] 1. La loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, pose les principes de la distribution de la presse en France. […] « Que l'obligation faite aux Diffuseurs d'accepter, sans pouvoir opérer la moindre discrimination et sans qu'il puisse leur être reconnu un quelconque pouvoir d'appréciation, l'ensemble des journaux et des publications qui leur sont confiés en dépôt, ne connaît qu'une exception et une atténuation expressément et limitativement exprimées par l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi précitée du 2 avril 1947.
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[…] — que, par application de l'article 6 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 dite loi Bichet, la société Riviera Mediainvest Limited ayant demandé la diffusion du magazine 'So France' à la société MLP, cette dernière ne pouvait pas refuser de le diffuser et qu'elle ne peut décider unilatéralement de l'arrêt de la diffusion ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 février 2005, n° 03/12551
[…] Attendu, en revanche, que la responsabilité des MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE, seule recherchée par M. X dans son assignation, n'est aucunement établie puisque sa qualité de coopérative de messageries de presse n'est pas contestée et que les dispositions de la loi n°47-585 du 2 avril 1947, article 6, ne lui permettent pas de refuser un journal ou périodique, pour des considérations notamment d'ordre politique, social ou religieux ; que les exceptions à ce principe concernent la diffusion d'images ou de messages violents et les mesures de protection des mineurs ;
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prévue à l'article L. 14104 du code de l'action sociale et des familles et au prélèvement de solidarité prévu à l'article 16000 S du code général des impôts. […] Considérant, en premier lieu, que ni l'article 2, ni l'article 3 de la loi déférée n'imposent de négociation collective ; que l'article 3 se borne à mettre en place un dispositif incitatif tendant à ce que le plus grand nombre d'entreprises engagent des négociations permettant de réduire la durée du travail avant les échéances fixées par l'article 1er ; qu'ainsi, le premier grief manque en fait ; 26. […] La réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse (article 147) A. […]
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