Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 15 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1947
Est créé par : LOI 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
1° Le dernier bilan social approuvé ;
2° Le montant des subventions et prêts d'argent, sous quelque forme que ce soit, tels que dons, versements ou comptes courants, avances sur commandes, etc., lorsqu'une telle opération dépasse 50.000 francs, avec mention des noms, professions, nationalités et domiciles des bailleurs de fonds.
Les infractions au présent article seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3000 à 40000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite loi Bichet), notamment ses articles 12, 16 et 24 ; […] Une partie des diffuseurs sollicités a répondu par courriel les 6, 15 et 28 mars 2022.
Lire la suite…- Presse·
- Point de vente·
- Distribution·
- Communication électronique·
- Livraison·
- Cahier des charges·
- Sociétés·
- Dépositaire·
- Communication·
- Poste
[…] Il fait valoir qu'en l'espèce, la Commission du réseau a bien pris en compte dans sa décision les particularités de la zone de chalandise de la société Senperen et qu'elle s'est déterminée selon des critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution de presse, tels que consacrés par l'article 17 de la loi du 2 avril 1947. […] Il conclut donc au rejet des moyens fondés sur les articles 15 et 18-6 6° de la loi du 2 avril 1947 et L. 420-3 du code de commerce.
Lire la suite…- Presse·
- Réseau·
- Commission·
- Point de vente·
- Conseil·
- Distribution·
- Sociétés·
- Hypermarché·
- Critères objectifs·
- Motivation
3. ARCEP, 24 février 2022, n° 22-0426-RDPI
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 5, 12, 16, 18, 19 et 24 ; […] 15 Voir modèle contrat New CCEI, pièce 3° a), p. 7 :
Lire la suite…- Presse·
- Distribution·
- Thé·
- Communication électronique·
- Agrément·
- Client·
- Éditeur·
- Distributeur·
- Publication·
- Sociétés