Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 18-9 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2011
Entrée en vigueur le 22 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-852 du 20 juillet 2011 - art. 4
Le président du Conseil supérieur des messageries de presse et le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont ils ont connaissance.
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