Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 22 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
En cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d'information politique et générale, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre Ier, des mesures provisoires en vue d'assurer cette continuité.
Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d'agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l'article 18.
Leur durée ne peut excéder six mois, renouvelable une fois.
Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l'exécution d'un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
Commentaires • 4
[…] Au soutien de leurs identiques questions prioritaires de constitutionnalité les requérantes faisaient valoir que les dispositions de cet art. 8 méconnaissent les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution, en tant qu'elles ne concernent pas les délais prescrits directement par la loi, comme la période transitoire prévue par le X de l'article 86 de la loi du 22 mai 2019 précitée pour l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques déjà en activité. […] de santé telle que prévue à l'article L. 160-1 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 4, 5, 12, 16, 19, 22 et 26 ;
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[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 4, 5, 12, 16, 19, 22 et 26 ;
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3. ARCEP, 15 décembre 2020, n° 20-1499-RDPI
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet), notamment ses articles 3, 4, 5, 12, 16, 19, 22 et 26 ;
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Vous avez jugé à cette occasion que la décision n'avait pas été prise dans le cadre des pouvoirs conférés à l'ARCEP par l'article 18 de cette loi et que l'article 16, qui définit de façon générale les missions confiées à l'autorité en ce qui concerne la distribution de la presse, n'avait pas pour effet, à lui seul, […] des dispositions délimitant de façon beaucoup plus précise les pouvoirs de régulation qui lui sont confiés. […] Ont également été encadrées, par le nouvel article 22, les mesures provisoires susceptibles d'être décidées par celle-ci « en cas d'atteinte ou de menace grave et immédiate à la continuité de la presse d'information politique et générale »8, […]
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