LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 avril 1947 |
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Dernière modification : | 20 octobre 2019 |
Commentaires • 111
La loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements les anciennes colonies (dites Quatre Vieilles) de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française leur a transféré la propriété de l'ancien domaine colonial, public et privé, sous réserve des modifications apportées à sa consistance par l'application des lois alors en vigueur en France métropolitaine. […] L. 100-4 du code de l'énergie et renforcés notamment par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte et par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […] L. 541-10-3 précité, issues de la loi du 10 février 2020, […]
1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, reconnaît les services de presse en ligne, au sens de l'article 1 er de la loi du 1 er août 1986 précitée, répondant aux conditions précisées par l'article 1 er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 précité. […]
Décisions • 371
1. ARDP, délibération de l'ARDP du 16 mars 2012
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[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, notamment ses articles 1, 17, 18-7 et 18-13;
2. ARCEP, 19 mai 2020, n° 20-0682
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[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (ci-après « Loi Bichet »), notamment son article 16 ;
3. ADLC, Décision du 7 mai 1991 relative au secteur de la presse à Toulouse, 91-D-21
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[…] La diffusion de la presse est régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, toujours en vigueur, et dont l'article 1 er dispose : «La diffusion de la presse imprimée est libre. Toute entreprise de presse est libre d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu'elle jugera les plus convenables à cet effet.»
Documents parlementaires • 255
Versions du texte
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- Article L2312-27 du Code du travail
lendemain de la Deuxième Guerre mondiale par la loi n° 47-585 dite « Bichet », du 2 avril 1947, relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Son objet était, et demeure, d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent. […] Ainsi, l'article 3 de cette loi dispose que lorsqu'un éditeur de presse n'assure pas lui-même la distribution de ses titres aux diffuseurs de presse, il doit la mutualiser avec celle des titres d'autres éditeurs en adhérant à une société coopérative de groupage de presse.