Loi n°47-778 du 30 avril 1947
Article 2 de la Loi n°47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er maiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1947
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Version30/04/1948
Entrée en vigueur le 30 avril 1948
Modifié par : Loi n°48-746 du 29 avril 1948 - art. unique
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bi-mensuels ou hebdomadaires.
Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, qui est à la charge de l’employeur, est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiqués dans l’établissement.
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