Article 2 de la Loi n°47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er maiAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1947
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Version30/04/1948

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 novembre 1973 est l'article : Code du travail - art. L222-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 1948

Modifié par : Loi n°48-746 du 29 avril 1948 - art. unique

Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bi-mensuels ou hebdomadaires.

Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité, qui est à la charge de l’employeur, est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiqués dans l’établissement.

Entrée en vigueur le 30 avril 1948
Sortie de vigueur le 22 novembre 1973

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