Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962
Article 25 de la Loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1962
Soit d'une prime spéciale d'équipement ;
Soit de la réduction des droits de mutation prévue à l'article 722 du code général des impôts ;
Soit d'un agrément du conseil de direction du fonds de développement économique et social.
En ce qui concerne les petites entreprises, cet agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
II. - En cas d'extension d'entreprise, l'exonération de patente ne peut porter que sur les éléments nouveaux d'imposition. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
III. - L'article 102 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 est abrogé.
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Décisions • 3
[…] Considérant que les délibérations susmentionnées ont été prises sur le fondement de l'article 1473 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, selon lequel : « I. […]
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[…] industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n ° 62 - 873 du 31 juillet 1962 () ». L'article 22 de l'annexe II au code général des impôts dispose que « Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25 […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 4 février 1972, 78476, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1480 du code general des impots « la patente est due pour l'annee entiere par tous les individus exercant au mois de janvier une profession imposable » ; que l'article 1473 bis du meme code disposait, dans sa redaction issue de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, article 25, que : "i. – les collectivites locales sont habilitees a exonerer de la patente dont elles auraient normalement ete redevables… les entreprises qui procedent a des transferts, extensions ou creations d'installations industrielles et commerciales avec le benefice : – soit d'une prime speciale d'equipement ; – soit de la reduction des droits de mutation prevue a l'article 722 ; […]
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