Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1972 |
Versions du texte
La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.
Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.
Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des transports, ROBERT GALLEY.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.
Commentaires
Bonjour, Le salaire minimum de croissance tend à garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, d'une part le maintien de leur pouvoir d'achat, d'autre part une participation au développement économique (C. trav., art. L. 3231-2). C'est un minimum social. Aucune rémunération effective ne peut être inférieure à ce minimum. Le Smic est un minimum horaire. Le Smic ne constitue pas le point de départ de la hiérarchie des salaires. Il ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels (C. trav., art. L. 3231-3). Le Smic doit être distingué du …
Lire la suite…Décision
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-42.034, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section encadrement), au profit de M lle Karine X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. …
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