Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972
Article 7 de la Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1972
Entrée en vigueur le 28 décembre 1972
La présente loi, est applicable aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes.
Pour l'application de la présente loi, est assimilée aux allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, l'indemnité de garantie prévue au livre IV du Code des ports maritimes.
Les entreprises d'un même port, qui emploient cette catégorie de travailleurs, sont tenues de constituer un organisme chargé de l'application de la présente loi.
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