Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiquesAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1973
Dernière modification :	1 janvier 1973

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.

Article 2

Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Article 3

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

Commentaires • 8

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1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

2. Retraites Des Maires-Agriculteurs

M. Daniel Chasseing, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Corrèze · Questions parlementaires · 29 juillet 2021

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau des retraites des élus locaux des communes de petite taille. À titre d'exemple, en avril 2021, après 24 années de mandat, un maire d'une commune rurale de moins de 200 habitants, percevra une retraite d'une centaine d'euros. Ce niveau de retraite particulièrement faible est sans commune mesure avec le niveau de responsabilité exercé et l'investissement personnel des maires envers les habitants de leur commune. De nombreux maires de …

3. Élus - Bonification De La Cotisation Retraite Des Él []

Mme Anne Blanc · Questions parlementaires · 23 mars 2021

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie …

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2003, n° 02-0333

Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 02-0333 INSTITUTION de RETRAITE COMPLEMENTAIRE des AGENTS NON TITULAIRES de l'ETAT et des COLLECTIVITES PUBLIQUES (I.R.C.A.N.T.E.C.) M. IBO Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, M. X Commissaire du gouvernement Le Tribunal administratif Séance du 27 février 2003 de Nouvelle-Calédonie, Lecture du 13 mars 2003 Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 sous le n° 02-0333, la requête présentée par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'Etat et …

Commune·
Justice administrative·
Nouvelle-calédonie·
Non titulaire·
Retraite complémentaire·
Élus·
Maire·
Mise en demeure·
Tribunaux administratifs·
Décision implicite

2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2003, n° 02-0332

Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 02-0332 INSTITUTION de RETRAITE COMPLEMENTAIRE des AGENTS NON TITULAIRES de l'ETAT et des COLLECTIVITES PUBLIQUES (I.R.C.A.N.T.E.C) M. IBO Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, M. X Commissaire du gouvernement Le Tribunal administratif Séance du 27 février 2003 de Nouvelle-Calédonie, Lecture du 13 mars 2003 Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 sous le n° 02-332, la requête présentée par l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des …

Commune·
Justice administrative·
Nouvelle-calédonie·
Non titulaire·
Mise en demeure·
Tribunaux administratifs·
Élus·
Maire·
Retraite complémentaire·
Décision implicite

3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2003, n° 02-0334

Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE NOUVELLE-CALEDONIE N° 02-0334 INSTITUTION de RETRAITE COMPLEMENTAIRE des AGENTS NON TITULAIRES de l'ETAT et des COLLECTIVITES PUBLIQUES (I.R.C.A.N.T.E.C) M. IBO Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, M. X Commissaire du gouvernement Le Tribunal administratif Séance du 27 février 2003 de Nouvelle-Calédonie, Lecture du 13 mars 2003 Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2002 sous le n° 02-334, la requête présentée pour l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'Etat et des …

Commune·
Nouvelle-calédonie·
Non titulaire·
Justice administrative·
Retraite complémentaire·
Élus·
Maire·
Déclaration·
Décision implicite·
Décret

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-1, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Six lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes (alinéa 2) ; - la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés …

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

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