Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiquesAbrogé
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Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
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