Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972
Article 3 de la Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
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