Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiquesAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
Les maires et adjoints qui recoivent une indemnité de fonction par application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'administration communale bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.
Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement reçues au titre des dispositions précitées du Code de l'administration communale, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.
Les pensions versées en exécution de la présente loi sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles seront pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 69° La loi n° 72-1153 du 23 décembre 1972 modifiant les articles L. 71 (3°) et L. 80 (1°) du code électoral ; 70° La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]