Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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