Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972
Article 4 de la Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1972
Entrée en vigueur le 29 décembre 1972
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables à l'ensemble des régimes légaux ou réglementaires d'assurance maladie-maternité obligatoire.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.
Les cotisations prévues pour le financement de ces régimes sont relevées à due concurrence.
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