Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 décembre 1972
Dernière modification : 23 décembre 1972

Versions du texte

a modifié les dispositions suivantes
Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

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