Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972
Article 2 de la Loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (1).
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1972
Entrée en vigueur le 23 décembre 1972
Sont validés, pour les périodes d'exercice de leurs fonctions ayant excédé trois mois, les pouvoirs des administrateurs provisoires désignés en application de l'article 26 du code de la mutualité, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 1971 et la publication de la présente loi.
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