Loi n°62-917 du 8 août 1962
Article 9 de la Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en communAbrogé
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Version09/08/1962
Entrée en vigueur le 9 août 1962
Nonobstant les dispositions des articles 800 et 845 du code rural, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.
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