Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963
Article 1 de la Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1963
Sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives contenues dans le chapitre II "Des objets mobiliers" de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée et complétée par les articles 33, 34 et 35 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et par la loi n° 46-985 du 10 mai 1946.
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Officier ayant demandé, en application des articles 1 er et 2 de la loi du 30 décembre 1963 et du décret du 24 février 1964, a être intégré comme fonctionnaire de l'Education nationale. La circonstance que l'intéressé aurait été affecté pendant deux ans à des emplois normalement réservés aux attachés d'administration universitaire ne lui conférait aucun droit à être intégré dans ce corps. Légalité de l'arrêté ministériel qui l'a intégré dans le corps des secrétaires d'administration universitaire, dès lors que ce corps figure au nombre des corps limitativement énumérés à l'article 8 du décret du 24 février 1964.
Lire la suite…- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions relatives au personnel·
- Choix du corps d'intégration·
- Personnels des armées·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Administration universitaire·
- Éducation nationale
La commission creee en application de l'article 4 de la loi du 4 avril 1958 ayant estime que les services de resistance en captivite de l'interesse ne justifiaient pas une revision de carriere, compares a ceux de la moyenne des milliers de candidatures examinees, l'administration a legalement refuse de le faire beneficier des dispositions de cet article et le requerant ne peut soutenir qu'il aurait subi du fait de cette decision un prejudice susceptible de lui ouvrir droit a reparation.
Lire la suite…- Indemnités et avantages divers..* majorations d'anciennete·
- Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires·
- Personnels des armées·
- Carrière·
- Armée·
- Retraite·
- Révision·
- Bénéfice·
- Refus·
- Administration
3. Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 novembre 1970, 77696, mentionné aux tables du recueil Lebon
Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi d'officiers dans les services du Ministère de l'Education nationale. Les dispositions régissant les droits à pension sont celles du code en vigueur à la date de sa radiation des cadres et non celles en vigueur à la date à laquelle il a formulé une demande de mise en situation hors cadre.
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Détermination des textes applicables·
- Officier rayé des cadres·
- Législation applicable·
- Questions communes·
- Pensions