Article 2 de la Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliersAbrogé

En vertu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1963, les officiers admis antérieurement au 1 er janvier 1967 au bénéfice d'une pension d'ancienneté, alors qu'ils se trouvaient à moins de 2 ans de la limite d'âge de leur grade, doivent être regardés pour l'application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, comme ayant atteint la limite d'âge afférente au grade qu'ils détenaient à leur radiation des contrôles. […]

Officier ayant demandé, en application des articles 1 er et 2 de la loi du 30 décembre 1963 et du décret du 24 février 1964, a être intégré comme fonctionnaire de l'Education nationale. La circonstance que l'intéressé aurait été affecté pendant deux ans à des emplois normalement réservés aux attachés d'administration universitaire ne lui conférait aucun droit à être intégré dans ce corps. Légalité de l'arrêté ministériel qui l'a intégré dans le corps des secrétaires d'administration universitaire, dès lors que ce corps figure au nombre des corps limitativement énumérés à l'article 8 du décret du 24 février 1964.