Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 3 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1973
>
Version15/04/1982
Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 61 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982
Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.
Commentaires • 2
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 7 février 1994
L'article L. 121-26 du code des communes dispose que le conseil municipal regle par ses deliberations les affaires de la commune. La meme competence generale appartient au departement en application de l'article 23 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982, et a la region en application de l'article 3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article 3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant creation et organisation des regions, « le conseil regional, par ses deliberations, le president du conseil regional, par l'instruction des affaires et l'execution des deliberations, le Conseil economique et social, par ses avis, concourent a l'administration de la region ». […] Ainsi, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux, applicable aux conseillers regionaux par renvoi de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 susvisee, tout membre du conseil regional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'etre informe des affaires de la region qui font l'objet d'une deliberation. […]
Lire la suite…