Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 6-2 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4341-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 51 ()

Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales. "

Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 51 ()

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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