Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 7-1 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3222-3 (V)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Toute cession d'immeubles ou droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une région, copie de cette délibération est transmise à la région concernée dans les deux mois suivant son adoption.
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14° A l'article L. 2542-26, les mots: «des articles L. 2241-1, L. 2241-6,» sont remplacés par les mots: «du premier alinéa de l'article L. 2241-1, des articles L. 2241-6,»; 15° Après l'article L. 3213-2, il est inséré un article L. 3213-2-1 ainsi rédigé: «Art. […] III. - Sont abrogés les articles R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, le premier alinéa de l'article R. 47, les articles R. 56 et R. 120, les 2°, 5° et 6° de l'article R. 170-31 et l'article R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat. […] L. 69; 18° Au quatrième alinéa de l'article L. 69-1, la somme: «152 EUR»;
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