Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 10 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1973

Version15/04/1982

Version30/01/1996

Entrée en vigueur le 30 janvier 1996

Modifié par : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.

Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.

Entrée en vigueur le 30 janvier 1996
Modifié par :	Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 ()

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