Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 11 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 9 () JORF 16 juillet 1992
a) Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 29, 30, 31, 32, 33, 36 bis, 54 et le second alinéa de l'article 63 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
b) L'article 15 de la loi du 10 août 1871 précitée.
c) L'article 24, à l'exception du deuxième alinéa et de l'avant-dernier alinéa, l'article 25, à l'exception de la dernière phrase du dernier alinéa, l'article 31, l'article 33, à l'exception du second alinéa, les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43 et 44 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Pour l'application des articles 35 et 43 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, le conseil régional se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection ; l'article 38 de la même loi est applicable après chaque renouvellement du conseil régional et son président et sa commission permanente sont élus pour une durée de six ans.
Commentaires • 11
L'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques insere un article 32 bis dans la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] En particulier, il est ajoute au texte primitif de cet article un II, et surtout un III. […] Les membres des conseils regionaux peuvent obtenir, en application des articles 11 et 11-1 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions, dont les dispositions figurent desormais dans le code general des collectivites territoriales, […]
Lire la suite…Ces dispositions figurent aux articles L. 121-36 a L. 121-41 du code des communes et 2 a 6 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux ; elles sont rendues applicables aux membres des conseils regionaux par l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions. […] La loi du 3 juillet 1992 prevoit expressement, dans ses article 38 et 40, que ses dispositions s'appliquent, sans prejudice de dispositions qui leur seraient plus favorables, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, notamment ses articles 6-I A et 11 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
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2. Cour administrative d'appel de Douai, Plénière, du 11 juillet 2000, 96DA02191, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982, applicables au conseil régional en vertu de l'article 11 de la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : « Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ;
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[…] Article L.233-1 Article L.313-1 Article L.313-2 Article L.313-3 Article L.313-4 Article L.313-5 Article L.313-6 Article L.313-7 Article L.313-7-1 Article L.313-8 Article L.313-9 Article L.313-10 Article L.313- 11 Article […]
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