Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
Article 11 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1973
Le conseil régional établit son règlement intérieur. Il se réunit sur convocation du préfet, soit à la demande ou après avis du bureau, soit à la demande de la majorité absolue de ses membres.
A moins de circonstances exceptionnelles, il ne peut se réunir lorsque le Parlement tient séance. Ses séances sont publiques.
Commentaires • 11
L'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques insere un article 32 bis dans la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] En particulier, il est ajoute au texte primitif de cet article un II, et surtout un III. […] Les membres des conseils regionaux peuvent obtenir, en application des articles 11 et 11-1 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions, dont les dispositions figurent desormais dans le code general des collectivites territoriales, […]
Lire la suite…Ces dispositions figurent aux articles L. 121-36 a L. 121-41 du code des communes et 2 a 6 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux ; elles sont rendues applicables aux membres des conseils regionaux par l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions. […] La loi du 3 juillet 1992 prevoit expressement, dans ses article 38 et 40, que ses dispositions s'appliquent, sans prejudice de dispositions qui leur seraient plus favorables, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 361 ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, notamment ses articles 6-I A et 11 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Lire la suite…- Élections au conseil regional·
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2. Cour administrative d'appel de Douai, Plénière, du 11 juillet 2000, 96DA02191, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982, applicables au conseil régional en vertu de l'article 11 de la loi n 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : « Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ;
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[…] Article L.233-1 Article L.313-1 Article L.313-2 Article L.313-3 Article L.313-4 Article L.313-5 Article L.313-6 Article L.313-7 Article L.313-7-1 Article L.313-8 Article L.313-9 Article L.313-10 Article L.313- 11 Article […]
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