Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 11-1 de la Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.Abrogé

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Version05/02/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4135-16 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4135-18 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L4135-15 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1992

Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 26 () JORF 5 février 1992

Les dispositions des III à V de l'article 14 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables au président et aux membres de conseil régional.
" Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné au I de l'article 14 de la loi du 10 août 1871 précitée le barème suivant :

:======================:===============:

: POPULATION : TAUX MAXIMAL :

: REGIONALE : (en :

: (habitants) : pourcentage) :

:======================:===============:

: Moins de 1 million : 40 :

: De 1 million à : :

: Moins de 2 millions : 50 :

: De 2 millions à : :

: Moins de 3 millions : 60 :

: 3 millions et plus : 70 :

:======================:===============:

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Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 26 () JORF 5 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Regions - Conseillers Regionaux - Indemnites De Fonction. Reglementation

M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 12 février 1996

L'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques insere un article 32 bis dans la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] En particulier, il est ajoute au texte primitif de cet article un II, et surtout un III. […] Les membres des conseils regionaux peuvent obtenir, en application des articles 11 et 11-1 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions, dont les dispositions figurent desormais dans le code general des collectivites territoriales, […]

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